En vertu de l’article 6 de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.anna-dermo.com et http://www.annadermo-maquillagepermanent.fr, l’identité des différentes intervenants dans le cadre de la réalisation et de son suivi:
- La propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.
- Statut : SARL Anna Dermo – RCS Toulon: B 529222432
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- Adresse: 24, avenue Jean Jaurès – 83320 Carqueiranne
- Responsable publication: Mme FERRARIO
- Mail de la responsable publication: contact@anna-dermo.com
- Webmestre: contact@anna-dermo.com
- Hébergeur: OVH
- Etablissement ANNA DERMO formateur déclaré sous le N° 93 83 04 633 83 auprès du préfet de région PACA.
- TVA Intracom : FR205 292 22 432
- Anna Dermo est une marque déposée et protégée à l’INPI.
Si l’acheteur souhaite effectuer une réclamation, il pourra tout d’abord tenter de trouver une solution amiable avec le commerçant. Dans un second temps, si le premier cas n’a pas donné satisfaction, l’acheteur pourra alors contacter le médiateur désigné aux coordonnées suivantes.
Adresse : CM2C 14 rue st jean 75017 Paris
Mail : cm2c@cm2c.net
L’acheteur a aussi la possibilité de recourir à la plateforme européenne en ligne pour la résolution des litiges à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– La copie de la demande préalable adressée au professionnel.
INFORMATIONS COLLECTEES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi 78 87 du 6 janvier 1978, la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’article L 226-13 du Code Pénal et de la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.anna-dermo.com, sont notamment receuillies les données suivantes:
- adresse email des internautes qui nous la laisse de façon délibérée par email ou/et via notre boutique en ligne.
Ces informations collectées sont et demeurent la propriété exclusive de la société ANNA DERMO qui ne les transmets, ni ne les cède, gratuitement ou non, à un tiers.
RECTIFICATION DES INFORMATIONS NOMINATICES COLLECTEES
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi 48 87 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant.
Pour ce faire, l’utilisateur envoie à SARL ANNA DERMO:
- un courrier électronique à contact@anna-dermo.com
- un courrier à l’adresse suivante : SARL ANNA DERMO – Siège Social – 24, avenue Jean Jaurès 83320 Carqueiranne
L’internaute précisera la ou les adresses emails concernées. La modification/suppression interviendra dans un délai raisonnables à compter de la demande formulée.
DECLARATION CNIL
Une déclaration CNIL a été fait le 10/08/2011 sous le numéro 1525339.
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