Mentions Légales

En vertu de l’article 6 de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.anna-dermo.com et http://www.annadermo-maquillagepermanent.fr, l’identité des différentes intervenants dans le cadre de la réalisation et de son suivi:

  • La propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.
  • Statut : SARL Anna Dermo – RCS Toulon: B 529222432
  • Siret: 52922243200013
  • APE: 9609 Z
  • Adresse: 24, avenue Jean Jaurès – 83320 Carqueiranne
  • Responsable publication: Mme FERRARIO
  • Mail de la responsable publication: contact@anna-dermo.com
  • Webmestre: contact@anna-dermo.com
  • Hébergeur: OVH
  • Etablissement ANNA DERMO formateur déclaré sous le N° 93 83 04 633 83 auprès du préfet de région PACA.
  • TVA Intracom :  FR205 292 22 432
  • Anna Dermo est une marque déposée et protégée à l’INPI pendant 10 ans.
  • En cas de litige, vous pouvez contacter le médiateur Préfecture de Toulon – bd 112éme Regime Infanterie 83000 Toulon

La langue du contrat est le français. En cas de litige, le tribunal de Toulon est seul compétent.Adresse : Pl. Gabriel Péri, 83000 Toulon Téléphone : 04 94 09 60 00. Vous pouvez saisir le médiateur en cliquant sur ce lien http://cdad83.fr/wp-content/uploads/2020/08/VAR-2020-CONCILIATEURS-DE-JUSTICE-.pdf

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

 – Soit par écrit à :  Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
 – Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
 – Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site  https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits, 
– La copie de la demande préalable adressée au professionnel.

INFORMATIONS COLLECTEES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi 78 87 du 6 janvier 1978, la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’article L 226-13 du Code Pénal et de la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.anna-dermo.com, sont notamment receuillies les données suivantes:

  • adresse email des internautes qui nous la laisse de façon délibérée par email ou/et via notre boutique en ligne.

Ces informations collectées sont et demeurent la propriété exclusive de la société ANNA DERMO qui ne les transmets, ni ne les cède, gratuitement ou non, à un tiers.

RECTIFICATION DES INFORMATIONS NOMINATICES COLLECTEES

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi 48 87 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant.

Pour ce faire, l’utilisateur envoie à SARL ANNA DERMO:

  • un courrier électronique à contact@anna-dermo.com
  • un courrier à l’adresse suivante : SARL ANNA DERMO – Siège Social – 24, avenue Jean Jaurès 83320 Carqueiranne

L’internaute précisera la ou les adresses emails concernées. La modification/suppression interviendra dans un délai raisonnables à compter de la demande formulée.

DECLARATION CNIL

Une déclaration CNIL a été fait le 10/08/2011 sous le numéro 1525339.

DROITS D AUTEUR

La totalité des éléments du site http://www.anna-dermo.com, notamment textes, présentations, illustrations, accroches textuellles, photographies, arborescences, mises en forme, sont la propriété exclusive de la société ANNA DERMO.

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